Conseils utiles

Accueil téléphonique : du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 UNIQUEMENT

 

La saisie immobilière constitue une des principales activités de notre Cabinet. Nous la gérons pour le compte de banques et de syndicats de copropriétaires, mais également pour le compte de particuliers.

Ce service est géré par Maître Patrice BIDAULT et Maître Lisa VIETTI en collaboration avec Madame Marion GALLAND (1er Clerc).

La saisie immobilière constitue souvent le seul moyen pour parvenir au recouvrement d’une créance.

Elle sera souvent choisie après épuisement des autres voies d’exécution classiques (saisie-attribution de compte bancaire, saisie rémunération etc.) ou pour le recouvrement de créances très importantes : elle nécessite en effet des avances de fonds importantes pour le créancier poursuivant (qui lui sont remboursées toutefois par priorité dès la vente aux enchères intervenue).

À Marseille comme à Aix, le délai pour mener à bien une telle procédure est d’environ 12 à 18 mois.

 

Comment acheter aux enchères ?

Attention, seul un Avocat peut porter les enchères

Notre Cabinet, inscrit aux barreaux de Marseille et d’Aix-en-Provence a la capacité de vous représenter aux audiences de vente de ces deux tribunaux de grande instance.

 

Quel type de bien pouvez-vous acheter ?

Tout type de bien immobilier :

  • Appartement
  • Maison
  • Terrain
  • Local commercial
  • Bateau

 

Où se tiennent les audiences ? et quel jour ?

À Marseille (13006), les audiences de vente se tiennent devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Marseille. Elles se déroulent tous les jeudis à 9h30 dans la salle Borely du Tribunal judiciaire (vieux Palais) situé Palais Monthyon, Place Monthyon Square du Juge Michel.

À Aix-en-Provence (13100), les audiences de vente se tiennent le lundi à 9h00 au Tribunal judiciaire en son annexe sise impasse des Frères Pratesi – Quartier Jas de Bouffan.

 

Comment connaître les ventes à venir ?

Vous pouvez connaître les ventes programmées sur les journaux qui publient des annonces légales (Les Nouvelles Publications), par l’affichage au Tribunal et directement sur le site Internet de notre Cabinet.

 

Visiter le bien immobilier, une étape essentielle.

Lorsqu’un bien vous intéresse, nous vous conseillons fortement de le visiter. La visite est organisée sous la responsabilité d’un Huissier de Justice aux jour et heure déterminés (indiqués sur l’affiche), dans les quinze jours précédent l’audience de vente.

Profitez de cette occasion pour recueillir sur place tous éléments d’information complémentaires (état général de l’immeuble et, s’il s’agit d’une copropriété, travaux envisagés, procédures en cours, etc.).

 

Les documents indispensables pour porter les enchères à nous fournir
au plus tôt :

 

1- Si vous souhaitez enchérir, vous devrez fournir :

Pour les personnes physiques :

  • Votre pièce d’identité (et celle de votre conjoint si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale)
  • Si vous êtes marié, une copie de la double page de votre livret de famille reproduisant votre acte de mariage,
  • L’attestation de non-condamnation que votre Avocat vous remettra,

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, vous devez indiquer si l’acquisition est faite par l’un des époux uniquement ou pour les deux époux en précisant les proportions d’acquisition.

 

Pour les personnes morales:

  •  Kbis de moins de 3 mois, qui sera remis au magistrat le jour de l’audience.
  • L’attestation de non-condamnation dûment signée par l’ensemble des associés ainsi que du ou des gérants, que votre Avocat vous remettra.

Si vous souhaitez acheter par ce biais, nous pouvons réaliser la création de votre Société civile immobilière. Dans ce cas, il faudra nous contacter au minimum trois semaines avant l’audience de vente dans la mesure où cette SCI devra être constituée préalablement à cette audience.

 

2- Un chèque de banque à remettre IMPÉRATIVEMENT ET AU PLUS TARD le jour de l’audience et libellé :

  • À Marseille : à l’ordre du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ou à l’ordre du mandataire judiciaire en cas de vente sur liquidation judiciaire,
  • À Aix-en-Provence : à l’ordre de la CARPA ou à l’ordre du mandataire judiciaire en cas de vente sur liquidation judiciaire.

Cette information vous est communiquée pour chacune des ventes publiées sur notre site Internet.

Le chèque de banque  sera encaissé uniquement dans l’hypothèse où vous êtes déclarés adjudicataire et lorsque la vente sera devenue définitive, à l’expiration du délai de surenchère de 10 jours. A défaut, il vous sera restitué.

 

Ce que cela vous coûte :

  • Si vous ne remportez pas l’enchère, un honoraire forfaitaire d’un montant de 250,00 € HT vous sera demandé pour le temps passé à l’audience
  • Si vous remportez l’enchère :

A RÉGLER DANS LES MEILLEURS DÉLAIS

1- Les émoluments de vente (rémunération de l’Avocat) sont calculés sur la base du prix d’adjudication en fonction de tranches dégressives avec un minimum 1.700 € HT. Nous pouvons vous communiquer une estimation de cet émolument calculée à partir de votre enchère maximale.

2- Les « frais préalables » de vente (actes d’huissiers, frais de diagnostics et métrés, frais de publicité, etc.) qui ont été taxés par le tribunal et annoncés à la Barre par l’Avocat poursuivant,

3- Les frais de mutation : il s’agit des droits d’enregistrement dus aux Impôts (entre 5 et 6% du prix d’adjudication). Ils sont réclamés par le Trésor Public postérieurement à la vente et doivent être acquittés dans le mois suivant cette demande. Passé ce délai, le Trésor Public réclamera des pénalités de retard. Ce règlement devra intervenir soit par virement directement aux Impôts, soit par chèque de banque si le montant est supérieur à 1.500 €.

 

LE PRIX D’ADJUDICATION

Les modalités de règlement du prix d’adjudication sont différentes selon le type de vente :

1- Ventes sur saisie immobilière et sur licitation
L’adjudicataire sera tenu de verser le prix dans le délai de deux mois à compter de la vente sans aucun intérêt. Si le paiement intervient passé ce délai, le prix sera augmenté de plein droit des intérêts au taux légal calculés à compter du jour de la vente puis majorés de 5 points à l’expiration d’un délai de quatre mois du  jugement d’adjudication.

2- Ventes sur liquidation judiciaire
Au plus tard à l’expiration du délai de trois mois à compter de la vente définitive,  l’adjudicataire sera tenu de verser le prix entre les mains du mandataire judiciaire. Il  sera redevable d’un intérêt au taux légal à compter du jour où la vente est définitive, soit à l’expiration du délai de surenchère de 10 jours.

 

AUTRES FRAIS

Le jugement d’adjudication doit faire l’objet d’une publication par nos soins au Service de la publicité foncière compétent. Notre Cabinet fait l’avance de ces frais. À son retour du Service de publicité foncière (6 à 12 mois), le jugement publié vous sera remis contre paiement de l’état de frais correspondant. Il constitue votre titre de propriété.

Par ailleurs, nous devons procéder à la radiation des inscriptions d’hypothèques grevant le bien que vous venez d’acheter. Le coût de ces radiations est à votre charge. Il est calculé sur le montant de ou des inscriptions à hauteur de 1  pour 1000.

Nous pourrons vous faire une simulation par avance du budget des frais en fonction du montant de l’enchère que vous ne souhaitez pas dépasser.

 

IMPORTANT :
Si le paiement du prix et des autres frais n’intervient pas dans les délais prescrits, le bien sera remis en vente, sur réitération des enchères, par le créancier poursuivant. Dans cette hypothèse, si le bien est vendu à un prix inférieur lors de la réitération des enchères, vous pouvez être poursuivi sur la différence de prix.

 

Voir nos enchères :

 

Marseille  Aix en Provence